Intervention de Fleur Pellerin

Avis défavorable, mais je remercie les auteurs de l’amendement d’avoir posé une question à laquelle je suis pressée d’apporter une réponse.

Cette fois encore, il s’agit de trouver, dans l’environnement numérique, un partage équilibré de la valeur pour les auteurs et les artistes. Après avoir lu l’amendement avec intérêt, j’en viens à la même conclusion que le rapporteur.

Dans l’affaire Svensson, la Cour s’est refusée à prendre en compte les spécificités techniques de certaines formes de référencement, par lien ou en mettant directement des images à la disposition du public.

Par ailleurs, la jurisprudence des juridictions françaises soumet les différents systèmes de référencement au droit d’auteur. La directive sur le commerce électronique est également interprétée dans ce sens.

Comme le rapporteur, je pense qu’il faut poser le sujet au niveau européen dans le cadre de la réflexion sur le statut des hébergeurs, lequel doit évoluer. Une plate-forme comme YouTube n’est plus la même qu’il y a dix ou quinze ans, à l’époque où elle a commencé à proposer ses services au public. Il existe une différence de nature entre un hébergeur comme YouTube et un data center ou un simple intermédiaire technique.

Une réflexion est en cours sur ce sujet, ainsi que sur des droits voisins, comme celui des articles de presse, dans un certain nombre de pays, notamment l’Allemagne et l’Espagne. Elle mérite d’être poursuivie tant dans le cadre national qu’à l’échelon européen.

La France a réussi à inscrire le partage de la valeur et le rôle des intermédiaires techniques à l’ordre du jour du débat européen, notamment grâce au rapport de Pierre Sirinelli, aux déclarations communes que j’ai signées avec mes homologues allemand, italien, polonais et espagnol, qui partagent nos conceptions, ou encore grâce à une récente intervention de la France devant la Cour de justice, sur l’affaire GS Media, qui posait exactement cette question.

La France doit rester mobilisée pour faire évoluer le droit européen qui fixe ce cadre législatif. Dans ce domaine, vous pouvez compter sur mon engagement total.

Je serais heureuse que nous puissions poursuivre, peut-être dans un autre cadre, le débat sur le financement de la création et le partage de la valeur, ainsi que sur le comportement de certaines multinationales…