Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 10
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
L’avis est également défavorable. J’ajoute que l’enjeu principal de cette disposition, plus que le contrôle de la perception de la TSA, est d’assurer une juste remontée de recettes. On parle là de la rémunération des ayants droit, qui est un objectif auquel chacun d’entre nous peut souscrire.
