Intervention de Patrick Bloche

Quand on a la chance, grâce à la légitimité que nous confère le suffrage universel, de faire la loi ici et maintenant, il faut toujours s’interroger lorsqu’il s’agit de reculer l’échéance. Pourquoi attendre ? Le moment est venu ! Ce très beau projet de loi nous donne l’extraordinaire opportunité de clarifier enfin dans notre droit les pratiques amateurs afin de les sécuriser. Nous allons faire oeuvre d’innovation législative. Sur ce point, vous avez raison, madame la ministre, le moment est historique, c’est une première ! Les pratiques amateurs ne datent pas d’aujourd’hui. Les évoquer, c’est faire référence aux fondamentaux de l’éducation populaire et rappeler le rôle majeur de deux grands ministres du Front populaire, Jean Zay et Léo Lagrange.

Il nous revient aujourd’hui, en 2015, d’inscrire dans la loi les pratiques amateurs, pas seulement pour y faire référence comme élément des politiques culturelles dont traite l’article 2, monsieur de Mazières, madame Genevard, mais pour les définir et les sécuriser. Le premier alinéa de l’article 11 A est essentiel. Il définit pour la première fois dans la loi ce qu’est un artiste amateur : « Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. » Voilà l’innovation législative essentielle qui permettra clarification et sécurisation ! Et comme toujours, parce que nous avons l’extraordinaire responsabilité de légiférer, nous le faisons avec la main qui tremble car il nous faut concilier deux préoccupations auxquelles nous tenons également, comme l’ont rappelé notamment Mme Buffet et Mme la ministre.

Il faut que nous sécurisions ces pratiques amateurs, afin qu’elles puissent se développer sans risque, tout en confirmant notre attachement à la présomption de salariat inscrite à l’article L. 7121-3 du code du travail. Nous le devons aux acteurs culturels : il ne faudrait pas que les dispositions que nous allons adopter ce soir soient contournées par certains qui voudraient faire travailler gratuitement des professionnels.

Il faut avoir à l’esprit que l’amendement du Gouvernement est le résultat de négociations qui durent depuis deux ans. Lorsque nous avons procédé aux auditions, tant de la CGT Spectacle que des bagadoù bretons – je résume –, nous avons bien vu qu’ils étaient encore en train de négocier avec vous, madame la ministre.