Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification, je vous souhaite la bienvenue dans notre commission. Pourriez-vous nous présenter la philosophie du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui transpose une directive européenne ? Le Conseil constitutionnel nous ayant avertis pendant l'été, en censurant dans une loi de transposition toutes les dispositions qui n'avaient pas pour objet de mettre en oeuvre le droit communautaire, de l'étroitesse de notre « marge de manoeuvre », nous devrons nous limiter à cette épure.