Intervention de Paul Molac

Cet amendement reprend une recommandation du rapport sénatorial Refonder le droit à l'information publique à l'heure du numérique. Il s'agit de permettre à un citoyen de demander la publication régulière d'un document d'intérêt général. De nombreux documents ou jeux de données n'ont en effet d'intérêt que s'ils sont publiés régulièrement.