Intervention de Michèle Bonneton

La majoration de 30 % des droits à construire constituait une menace pour l'action des collectivités locales en matière d'urbanisme. Les communes étaient les plus touchées par ce dispositif puisque ce sont elles qui déterminent le volume des droits à construire pouvant être accordés suivant les contraintes et les besoins locaux. Cette hausse brutale de 30 % anéantissait ainsi le travail effectué dans le cadre des PLU. En outre, ce dispositif comprenait une procédure contraignante et chronophage puisque les collectivités, même si leurs organes délibérants étaient opposés à cette mesure, devaient consulter leur population avant le 20 septembre 2012.

Telles sont, entre autres, les raisons pour lesquelles le groupe écologiste soutient cette proposition de loi.