Intervention de Chaynesse Khirouni

La création du compte de prévention de la pénibilité représente un progrès social majeur pour les salariés exposés à des travaux pénibles.

L'intérêt du dispositif adopté en 2014 est qu'il se place nettement en amont de la dégradation de l'état de santé et qu'il fixe des seuils uniformes pour tous les salariés. Le précédent dispositif, adopté en 2010 et qui reposait sur la notion d'incapacité, s'était en effet révélé largement insuffisant, puisque seules 5 000 à 7 000 personnes ont pu en bénéficier.

Ce compte permet l'ouverture de droits à différentes prestations : retraite, formation professionnelle, compensation du passage à temps partiel. Conscient des difficultés de mise en oeuvre, notamment dans les TPE et les PME, notre collègue Christophe Sirugue avait identifié dans son rapport plusieurs facteurs de complexité et de risque liés à la prise en compte des dix facteurs d'exposition, et nous-mêmes avons, par nos amendements, simplifié le dispositif sur plusieurs points.

Les entreprises qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions peuvent se contenter d'appliquer le référentiel de leur branche pour identifier les postes, métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité. Afin de laisser aux organisations professionnelles le temps de constituer ces référentiels, l'entrée en vigueur de six des dix facteurs de pénibilité restants a en outre été repoussée au 1er juillet 2016. Par ailleurs, l'obligation d'établir et de transmettre des fiches individuelles ne repose plus sur l'employeur. Enfin, certains des seuils à partir desquels la déclaration s'impose seront révisés ou précisés.

Pour toutes ces raisons, il n'y a pas lieu de maintenir l'article 1er.