Intervention de Annie Genevard

Madame Mazetier, nous avons bien en mémoire la discussion qui a eu lieu sur la proposition de loi de Dominique Raimbourg ; nous y avons largement contribué. Mais notre propre proposition de loi avait été déposée un peu avant, et il ne nous a pas semblé qu'il y eût lieu de la retirer. Elle est, en effet, complémentaire de celle-ci. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, vous avez tous deux souligné que nous avions déjà longuement débattu sur le sujet. Mais c'est précisément symptomatique de l'inadaptation partielle de notre droit en matière d'accueil des gens du voyage, et de sa mauvaise application.

Je suis tentée de dire qu'une bonne loi est une loi dont on ne parle plus. La législation s'applique tout simplement et règle les problèmes posés. Or les problèmes, dans le domaine qui nous préoccupe, restent légion. Élus dans les territoires, maires peut-être vous-mêmes, il n'est pas possible que vous n'ayez pas entendu ceux-ci dire les difficultés qu'ils ont encore connues pendant l'été : occupations illégales répétées, dégradations de biens ou de terrains, dédiés ou non à l'accueil des gens du voyage, préjudice économique pour le territoire, voire climat d'insécurité dans les communes du fait de l'occupation, non par tous les gens du voyage, mais par certains d'entre eux.

Parfois, des faits plus graves sont commis, telles que des atteintes aux personnes, et notamment aux détenteurs de l'autorité publique – le maire de Thise, dans ma circonscription, molesté par les gens du voyage, en est encore perturbé. Ailleurs, il y a même eu mort d'homme. Cela nourrit une exaspération générale. Naît ainsi le sentiment d'une justice à deux vitesses et d'une certaine impunité, et avec lui le risque de débordements ou la tentation de se faire justice soi-même. Cela porte préjudice particulièrement aux gens du voyage eux-mêmes, ceux qui respectent les règles, qui sont victimes d'une intolérance épidermique.

La proposition de loi de Dominique Raimbourg posait comme postulat que les gens du voyage étaient victimes de discriminations ; elle voulait ainsi la fin du livret de circulation. Mais laisser impunis les faits que j'ai décrits ne fait que nourrir le sentiment de rejet. Notre devoir vis-à-vis des gens du voyage est de les aider à se débarrasser des auteurs de tels agissements. Car les gens du voyage qui respectent les règles en sont, je le dis derechef, les premières victimes.

La gestion du quotidien est devenue très compliquée pour les maires, qui y passent dimanches et jours fériés – car les occupations illicites s'opèrent souvent lorsque les services municipaux sont au repos. J'en suis, pour ma part, au dixième cas traité depuis le 1er juin. J'ai consacré beaucoup de temps à demander des arrêtés d'expulsion. Pourtant, ma commune remplit les obligations légales, en mettant à disposition un terrain familial et une aire d'accueil. Or celle-ci doit être remise en état chaque année, après le passage d'un groupe qui dégrade beaucoup. Des mois de travaux peuvent être réduits à néant en une semaine d'occupation, si bien que l'aire doit à nouveau être fermée.

Les dispositions actuelles ne sont pas appliquées, car les pouvoirs publics se montrent extrêmement frileux. Le préfet n'intervient que si l'on insiste beaucoup, le procureur s'inquiète de la présence effective d'éléments constitutifs. Tout est fait pour que les maires règlent eux-mêmes les problèmes sans faire de vague et sans que la situation dégénère. Il faut rendre sa force à la loi et au droit. Nos amendements veulent notamment faire mieux en matière de récidive.

Qu'il s'agisse de la proposition de loi de Dominique Raimbourg, de la nôtre, de celle du sénateur Pierre Hérisson ou de qui que ce soit, nous devons aider les maires qui doivent faire face à cette situation d'année en année. Cet été, un épisode grave a fait un mort parmi les membres de la force publique et, au cours de l'année, un jeune de la communauté des gens du voyage est également mort. Aussi est-il impérieux de trouver des dispositions qui règlent les problèmes posés. Pensez seulement aux maires !