Intervention de Dominique Raimbourg

Je voudrais rappeler à mon tour que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée le 9 juin 2015 est en attente d'un examen par le Sénat. D'après mes dernières informations, celui-ci pourrait avoir lieu en janvier prochain. Une procédure législative est donc déjà en cours.

Vous avez parfaitement raison, chers collègues, les maires sont exaspérés de voir que le droit n'est pas appliqué. Or les mêmes échos nous parviennent des associations de gens du voyage s'agissant de la disponibilité des aires d'accueil. D'ailleurs, les chiffres que vous avez cités les concernant, monsieur le rapporteur, tendraient à justifier cette exaspération. Nous sommes face à un problème de société qui voit le groupe des sédentaires s'opposer au groupe des gens du voyage. Il faut pacifier la situation.

Nous avons besoin que la loi s'applique à tous. Or vous préconisez une solution qui ne correspond pas à cette nécessité, et qui n'est donc pas la bonne. Ni l'aggravation de la répression pénale, qui contribue rarement à l'apaisement, ni l'accélération des procédures d'évacuation, ne sont adaptées. Du reste, si la loi actuelle ne s'applique pas, alourdir la sanction n'y changera rien : le fait est que les forces de l'ordre peinent à intervenir, tandis que les tribunaux minimisent ce qu'ils analysent seulement comme un problème de stationnement illicite, excluant toute considération de dégradation.

L'accélération procédurale que vous promettez, s'agissant des évacuations, me semble ainsi particulièrement difficile à mettre en oeuvre. La législation actuelle a déjà un caractère exceptionnel par rapport au droit commun, comme en ont un les dispositions prévues par la proposition de loi adoptée en juin renforçant les pouvoirs du préfet. Mais les délais d'intervention impartis aux préfets pour intervenir ou aux tribunaux pour se prononcer dans votre proposition ne sont pas tenables. En essayant de répondre à la situation, vous passez, en réalité, à côté du problème. Aussi puis-je dire que vous n'apportez pas la bonne réponse.