Intervention de Olivier Dussopt

J'ai le sentiment d'un décalage entre l'objectif que vous recherchez et le texte que vous présentez. La solution à une occupation illicite ne dépend pas d'une aggravation des peines prévues par le code, mais de la bonne mise en oeuvre des sanctions. Or elle n'est pas corrélée à l'efficacité de la procédure prévue.

Adoptée en juin dernier, la proposition de loi de notre collègue Raimbourg prévoit déjà une amélioration de la mise en oeuvre, en précisant que les ordres d'évacuation prononcés en cas d'occupation illicite seront valables, non sur le seul terrain occupé, mais sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité concernée, dans le droit-fil de la loi NOTRe. Ainsi, les évacuations pourront être réellement mises en oeuvre.

Vous nous avez raconté des anecdotes terribles. Je n'emploie certes pas ce substantif pour diminuer le préjudice subi par notre collègue maire qui a été malmené. Comme président d'une association d'élus, je condamne, au contraire, ces actes et le fait que des maires aient été mis à mal. Mais il s'agit précisément de voies de fait, de coups et blessures et d'atteinte à personne dépositaire de l'autorité publique, non d'un problème d'occupation illicite.

Enfin, je suis envahi par un sentiment de malaise devant l'utilisation de drames estivaux, des décès d'un membre des forces de l'ordre et d'un membre de la communauté des gens du voyage. Des violences dramatiques ont eu lieu sur une aire d'accueil. Mais, selon les premiers éléments de l'enquête, ce sont l'alcool et la violence qui sont en cause, en aucun cas le caractère licite ou illicite de l'occupation. N'établissons donc pas de lien entre ces drames et le problème de l'occupation.

La sagesse voudrait que le Sénat se penche sur la proposition de loi de notre collègue Dominique Raimbourg et qu'il saisisse cette occasion pour travailler, non pas à l'aggravation des peines, mais à une meilleure mise en oeuvre des procédures, pour que l'État soit vraiment aux côtés des maires.