Intervention de Yannick Moreau

Si cette proposition de loi a été déposée par Annie Genevard et nos collègues, c'est parce que nous considérons que celle de MM. Raimbourg et Le Roux ne tient pas compte de la réalité de la situation, mais instaure l'impunité pour les gens du voyage qui contreviennent à la réglementation en vigueur.

Je vais vous rappeler la réalité dont vous semblez être déconnectés : on voit souvent un groupe de gens du voyage arriver le dimanche après-midi dans une commune, sur un terrain non prévu à cet effet, alors même que la commune a dépensé de l'argent public pour créer une aire de grand passage. En l'état actuel du droit, quand bien même serait-il modifié par la « proposition de loi Raimbourg-Le Roux », il est impossible d'obtenir l'expulsion de ce groupe avant une semaine. Pendant une semaine, les riverains sont donc confrontés à des personnes en état d'infraction et que l'on ne sanctionne pas, alors qu'eux-mêmes, les sédentaires, ne manqueraient pas d'être immédiatement sanctionnés s'ils commettaient la moindre infraction. Voilà en quoi votre proposition de loi institutionnalise l'impunité, ce qui nous paraît inacceptable.

Si la loi pénale n'est pas appliquée, c'est parce qu'on demande au procureur de ne pas engager des poursuites si le trouble à l'ordre public a cessé, c'est-à-dire si le terrain a été libéré. Le principe d'opportunité des poursuites devrait nous conduire à encourager l'institution judiciaire à poursuivre : il n'y a aucune raison pour que les gens du voyage soient au-dessus des lois et ne soient pas sanctionnés pour les infractions qu'ils commettent. L'objet de l'article 1er est de renforcer les sanctions pénales, mais aussi d'envoyer un signal fort aux magistrats pour leur dire que les infractions commises par les gens du voyage doivent être sanctionnées. Sans sanction, il n'y a pas de dissuasion, et l'on consacre alors une impunité réservée à certains, qui exaspère nos concitoyens. Je suis donc défavorable à l'amendement CL20.