Intervention de Yannick Moreau

Avis défavorable à l'amendement CL21. Tout d'abord, je ne vois pas en quoi le fait de proposer une disposition légale serait une posture. La loi donne un cadre aux magistrats pour rendre la justice et pour sanctionner les contrevenants et les délinquants. Il s'agit en l'occurrence de revenir sur une instruction donnée au Parquet en 2003 et jamais contredite, une erreur du passé qu'il nous appartient de corriger aujourd'hui. Cette instruction était ainsi rédigée : « Il convient de prendre en compte l'objectif essentiel de cette incrimination, qui est d'éviter les troubles à la tranquillité publique résultant des installations illicites sur les propriétés d'autrui en raison des graves nuisances qu'elles entraînent pour les riverains. En cas de commission du délit, devront ainsi être privilégiées les procédures alternatives aux poursuites de l'article 41-1 – notamment la régularisation de la situation résultant du départ, à bref délai, des personnes en infraction – et ce n'est qu'en cas d'échec de cette procédure que des poursuites pourront être engagées. […] Il est enfin possible, si l'installation illicite a volontairement cessé avant la date de l'audience, que soient prises des réquisitions tendant au prononcé d'une dispense de peine. » Si le législateur ne dit pas clairement que les délits doivent être sanctionnés, personne ne le dira, et nous resterons dans un système d'impunité institutionnalisée.

Quant à mon optimisme sur l'aménagement des aires d'accueil, il est fondé sur l'évolution du pourcentage de dotation : d'année en année, davantage d'aires sont construites. Évidemment, aménager une aire de grand passage dans les zones urbaines en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ou en région parisienne n'implique pas le même coût ni les mêmes contraintes en matière d'urbanisme que la même opération en zone rurale. Par ailleurs, la « loi NOTRe » prévoit un transfert de compétence, et l'échelle intercommunale sera sans doute plus favorable à la réalisation d'aires de grand passage.