Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ne me désintéressant pas du sujet, j'ai étudié très attentivement votre proposition de loi, cher collègue, et j'ai noté que certains de vos amendements avaient pour objet de corriger votre texte lorsque les dispositions de la loi sur le renseignement ou de la loi du mois de novembre 2014 en avaient rendu la rédaction initiale désuète. Ces lois ont bien contribué, effectivement, à solidifier notre système. Un article relatif aux IMSI catchers a ainsi été réintroduit dans le cadre de la loi sur le renseignement, que nous avons d'ailleurs votée ensemble. Il n'est donc pas pertinent de renvoyer à l'article L. 244-2 du code de la sécurité intérieure.

Sur le renseignement pénitentiaire, dont vous faites un sujet important, je veux dire, après Sébastien Pietrasanta, que le Gouvernement fait quand même des efforts en termes de personnel. Ce sont maintenant 111 ETP qui vont être recrutés : 44 pour les établissements, 3 pour les centrales et le reste pour les directions interrégionales. C'est un progrès, même s'il est vrai que, de mon point de vue, nous n'avons pas abouti sur la question du renseignement pénitentiaire. Je continue donc à y travailler en regardant comment les autres régimes démocratiques l'organisent, au sein de l'Union européenne et ailleurs. Le Canada, le Royaume-Uni et l'Espagne ont créé, notamment au cours des dernières années, des entités particulières qui relèvent de l'administration pénitentiaire. Dans d'autres États, comme l'Allemagne, le Luxembourg, l'Australie, la Norvège ou la Suisse, cela relève du service de sécurité intérieure, qui commence à regarder ces questions avec beaucoup plus d'attention.

Ma réflexion personnelle sur cette question n'est pas terminée. Faisons du benchmarking, cherchons si d'autres pays ont trouvé une solution dont nous pourrions nous inspirer ou s'il faut continuer à avancer sur des terrains qui n'ont pas été défrichés. En tout état de cause, à ce stade, je ne peux pas voter votre proposition de loi, que je trouve encore largement perfectible – mais peut-être l'améliorerez-vous d'ici à son examen en séance. En tout cas, vous posez, monsieur le rapporteur, des problèmes intéressants, notamment en ce qui concerne le renseignement pénitentiaire.

Article 1er (art. 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) : Interdire aux détenus les téléphones portables et les terminaux d'accès non contrôlé à Internet