Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur :

Ce que vient de dire notre collègue Pietrasanta n'est pas du tout en contradiction avec l'esprit de notre amendement, bien au contraire. Cela conforte même l'idée qu'il faut donner un cadre qui puisse protéger l'État et ceux qui décideraient du placement de telle ou telle personne dans ces quartiers de ce qui ne manquera pas de survenir. Nous pouvons faire confiance aux personnes terriblement dangereuses, qui ne reculent devant rien : elles verront dans l'absence d'un cadre législatif pertinent et bien défini l'occasion de contester leur placement et d'empêcher que cette expérimentation se fasse de la manière la plus pertinente.

L'argument selon lequel la loi figerait les choses ne tient pas. Au contraire, la loi apporte des garanties, et cela vaut aussi pour l'expérimentation. Elle permet ainsi d'offrir la plus grande souplesse aux pouvoirs publics, pour qu'ils puissent adapter un même concept à des situations, des détenus, des établissements différents.

De même que vous avez souhaité que la proposition de loi précédente puisse être examinée en séance en laissant prospérer un article, il serait bon, chers collègues, que vous acceptiez cet amendement. En refusant de l'adopter, vous feriez en sorte – involontairement, j'espère – d'empêcher que le débat ait lieu en séance, et vous commettriez une erreur car, en la matière, les intentions du Gouvernement et les nôtres se rejoignent. J'en appelle donc vraiment à une position plus ouverte, qui nous permette de progresser ensemble sur un sujet qui a été soulevé par le Gouvernement. Personnellement, j'estime qu'il est plutôt intéressant et qu'il faudrait sécuriser l'édifice en cours de construction plutôt que de le maintenir dans une situation de flou juridique susceptible de le fragiliser.

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