Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Mon amendement vise à remplacer les termes « agents non titulaires » par les termes « agents contractuels » et à transposer aux agents contractuels la disposition prévue au nouvel article 23 bis qui porte sur la carrière des déchargés syndicaux.
