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Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Le décret doit définir non pas des catégories, mais des types d'emplois pour justifier la dérogation aux règles de recrutement dans les établissements publics concernés.
