Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Cet amendement vise à abroger les dispositions permettant de recourir à l'intérim dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. La clarification des cas de recours au contrat opérée par le législateur à la suite de la signature du Protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique rend inutiles de telles dispositions.

La spécificité des sujétions des établissements relevant du titre IV du statut général de la fonction publique conduit cependant à ne pas étendre l'abrogation du recours à l'intérim à la fonction publique hospitalière, afin de ne pas courir le risque de désorganiser les services hospitaliers.