Intervention de Marylise Lebranchu

Les organisations syndicales et les employeurs publics ont alerté le Gouvernement sur l'insuffisance du dispositif de titularisation des contractuels. Cet amendement vise à remédier aux situations de précarité dans la fonction publique, en prolongeant le plan de titularisation jusqu'au 13 mars 2018, afin d'atteindre totalement les objectifs de titularisation fixés à l'origine par les employeurs publics.

Seront éligibles au recrutement réservé, outre les agents actuellement concernés par le dispositif, les agents contractuels en fonction au 31 mars 2013 remplissant les conditions d'ancienneté fixées par la loi du 12 mars 2012. Enfin, les agents relevant des établissements publics administratifs sortant de la dérogation leur permettant de recruter des contractuels sur des emplois permanents bénéficieront des conditions d'accès mieux adaptées à leur situation. En effet, il est proposé que les conditions d'éligibilité et d'ancienneté soient appréciées un an avant l'entrée en vigueur de la suppression de la dérogation. En conséquence, les recrutements réservés pourront être organisés pendant une durée de trois ans suivant la désinscription et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.