Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Cet amendement a pour objet d'étendre les règles relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale.
