Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Les commissions consultatives paritaires (CCP) seront présidées par l'autorité territoriale, et non plus par le juge administratif ; en outre, leur compétence touchera un plus grand nombre d'agents contractuels, alors qu'aujourd'hui seuls les agents recrutés sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 sont concernés par leur action.
