Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Cet amendement énonce que seules les personnalités qualifiées, nommées membres des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics, sont effectivement concernées par les dispositions de l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoyant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces instances.

Par ailleurs, la progression permettant d'atteindre une proportion équilibrée entre les deux sexes est précisée et ajustée : ainsi, le texte prévoit la nomination d'au moins une personne de chaque sexe dès la première vacance, 40 % de chaque sexe à partir du premier renouvellement et 50 % à partir du deuxième.