Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le dernier alinéa de l'article 8 du titre premier du statut général de la fonction publique depuis l'adoption de la loi du 12 mars 2012 comportait une ambiguïté sur les obligations comptables des organisations syndicales de fonctionnaires. Nous souhaitons simplement clarifier le texte, car il n'est pas pertinent de définir des règles comptables propres aux organisations syndicales de fonctionnaires.
