Intervention de Marylise Lebranchu

Le Gouvernement souhaite moderniser les garanties essentielles protégeant les agents qui exercent une activité syndicale. Dans le cadre de la valorisation du dialogue social, nous tenons à entendre les organisations syndicales et à leur faire des propositions. Nous désirons assurer une meilleure reconnaissance de l'activité syndicale, car nous croyons à l'importance des corps intermédiaires ; cet amendement prévoit donc de regrouper les dispositions régissant la carrière des déchargés syndicaux en un article spécifique au sein du titre premier du statut général. Nous réaffirmons ainsi l'unité de la fonction publique en assurant un socle commun de garanties pour l'ensemble des agents déchargés et en fixant un seuil de décharge syndicale – 70 % du temps de travail – à partir duquel les agents investis d'une activité syndicale bénéficient des mêmes protections que les agents totalement déchargés. Cela simplifiera en outre la gestion des décharges syndicales par les employeurs publics.

Par ailleurs, cet amendement simplifie les règles applicables aux agents investis d'une activité syndicale, en particulier celles concernant les avancements de grade et le droit à être inscrit sur les listes des personnes que l'on peut promouvoir.

L'amendement prévoit également de mettre en place un accompagnement par les ressources humaines des agents investis d'une activité syndicale, afin de prendre en compte l'exercice d'un mandat syndical dans les acquis de l'expérience professionnelle. Cette mesure est importante, l'agent concerné bénéficiant d'un entretien spécifique avec la direction des ressources humaines.

Enfin, les voies d'accès au troisième concours de certains corps d'emplois seront ouvertes aux agents qui bénéficient d'une décharge d'activité de service pour une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % du service à temps plein.

L'adoption de cet amendement créera un socle commun aux trois fonctions publiques qui permettra de mettre un terme à toutes les formes de discrimination syndicale, de favoriser l'exercice d'un mandat syndical et de contribuer à un meilleur exercice de ce droit qui est un élément remarquable de notre pays.