Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Je suis favorable à cette reconnaissance globale qui apporte des garanties pour la carrière des agents déchargés en raison de l'exercice d'un mandat syndical.
