Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier, rapporteure :

Cet amendement supprime l'alinéa 5 de l'article 23 qui n'a plus d'objet.

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