Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Cet amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour adopter les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires des fonctionnaires. C'est un amendement de conséquence étant donné la réintégration des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires dans le projet de loi.
