Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s'agit d'une réécriture des conditions dans lesquelles l'accès à l'échelon spécial peut être contingenté. La première disposition, classique dans la fonction publique territoriale, a trait au ratio entre les promus et les personnes qui peuvent y prétendre, consacré par l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 ; la seconde vise à supprimer les difficultés de mise en oeuvre de ce système. Nous avons essayé de clarifier, simplifier et rendre plus efficace l'économie de l'accès à l'échelon spécial.
