Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
La codification du droit de la fonction publique, engagée depuis treize ans, a abouti à la rédaction de la partie législative du code général de la fonction publique. L'adoption de cet amendement habiliterait le Gouvernement à agir par voie d'ordonnance pour procéder à une harmonisation et pour insérer dans ce code toutes les dispositions relatives aux transferts de personnels, ceci à droit non constant.
