Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 1er octobre 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure :Avis favorable. Cet amendement est important, car la codification du droit de la fonction publique permettra de clarifier le contenu de la législation et de la réglementation.
