Intervention de Daniel Fasquelle

Je constate qu'il y a aujourd'hui un sérieux décalage entre la crise économique que nous vivons et ce texte, le seul qui sera soumis cet été à la commission des affaires économiques. Nous examinons celui-ci alors que l'on débat en ce moment même dans l'hémicycle de la TVA anti-délocalisations et de sujets qui concernent directement nos entreprises. Je ne comprends d'ailleurs pas que notre commission n'ait pas été saisie, à un moment ou à un autre, du projet de loi de finances rectificative qui concerne directement la vie de nos entreprises, l'emploi et la compétitivité.

Le décalage n'est pas moins grand entre ce texte et la très grave crise du logement que nous traversons. Madame la ministre, vous êtes en poste depuis deux mois et la seule chose qui nous est proposée, c'est d'abroger un texte – voté par la précédente majorité – qui apportait une réponse, certes partielle, mais une première réponse à la crise du logement.

Mon amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, car je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait à supprimer une liberté accordée aux municipalités. Vous dites qu'il y a urgence, mais les municipalités qui ne veulent pas de cette disposition peuvent parfaitement l'écarter si elles le souhaitent. Dans le cadre de la procédure parlementaire, nous avions d'ailleurs amélioré le texte pour permettre aux communes de n'appliquer la majoration des droits à construire que dans certaines parties de leur territoire. Je rejoins mon collègue Philippe Armand Martin, car je rencontre les mêmes problèmes : nous cherchons à densifier, et nous avons besoin d'augmenter les droits à construire dans certaines parties de nos communes pour garder nos jeunes, nos familles et donc nos écoles. Aujourd'hui, les familles s'en vont, parce que le prix du foncier augmente : pour diminuer la pression foncière, il faut augmenter la quantité de logements.

M. le rapporteur nous dit que la loi du 20 mars 2012 était compliquée. Dans ce cas, il fallait mettre à profit le temps dont vous disposiez pour nous proposer d'améliorer le dispositif, en réfléchissant à une meilleure articulation avec les autres textes, plutôt que de supprimer purement et simplement cette mesure. Nous aurions pu réaliser ce travail ici, au lieu de nous tenir le petit doigt sur la couture du pantalon. Même la majorité, on l'a bien compris, ne pourra pas amender ce texte. C'est un après-midi pour rien ; on sait bien comment les choses se termineront : le texte sera adopté, puisque tel est le voeu du Gouvernement.