Intervention de Daniel Goldberg

Je suis évidemment défavorable à ces amendements.

Monsieur Martin, justement, tenir compte des particularités, cela ne consiste pas à augmenter implicitement, de manière dirigiste, les droits à construire de 30 % dans toute la France, sans même que les collectivités aient à délibérer, comme le prévoyait la loi du 20 mars dernier. Nous n'abrogeons pas les trois dispositifs visant à permettre la construction de logements sociaux, de logements à haute qualité énergétique et de logements en zone urbaine déficitaire. Ces trois dispositifs existaient avant la loi du 20 mars 2012 et ils continueront à exister après le vote, le cas échéant, de cette proposition de loi. Le droit existant tenait donc déjà compte des particularités.

Monsieur Fasquelle, nous ne proposons pas plus de textes parce que nous ne sommes pas dans la précipitation. Le précédent ministre du logement, Benoist Apparu, avait d'ailleurs lancé une concertation intéressante sur « l'urbanisme de projet », mais rien n'en a découlé, si ce n'est cette loi du 20 mars 2012, votée dans la plus grande précipitation et qui ne tenait pas même compte des discussions qui s'étaient déroulées dans ce cadre. Les communes avaient déjà le droit d'augmenter les droits à construire, mais cette loi en faisait une obligation implicite, à moins de délibérer pour marquer leur opposition à une telle mesure.

Vous avez, vous, passé cinq ans avec le petit doigt sur la couture du pantalon et vous avez été aussi véhéments que zélés dans cette attitude. Ce n'est pas notre volonté, et je vous ferai remarquer que ce texte est d'origine parlementaire. Je remercie d'ailleurs nos collègues du Sénat de leur initiative ; sans eux, le dispositif aurait continué de s'appliquer.

Madame de La Raudière, je crois vous avoir déjà partiellement répondu. Non à la sur-réglementation, oui à la souplesse ! Avançons sur les règles d'urbanisme. Ce sera notre travail des prochaines semaines et des prochains mois.