Intervention de Richard Ferrand

La loi du 29 février 2012, dans son article 6, a acté que l'adhésion à une structure intercommunale continentale de certaines communes éloignées du continent pouvait présenter, en raison de la discontinuité territoriale, plus d'inconvénients que d'avantages.

La loi prévoit donc que, pour les îles maritimes monocommunales, « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Ces communes insulaires sont au nombre de six : Houat, Hoëdic, Bréhat, Sein, Ouessant et Yeu, seules les deux dernières étant contributrices au FPIC.

Comme les mécanismes du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales tendent par nature à inciter au regroupement en frappant majoritairement les communes isolées, certaines communes insulaires peuvent se trouver contributrices au fonds alors qu'elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un EPCI, ce que précisément elles ne peuvent pas faire. Elles doivent donc être exclues du prélèvement alimentant le fonds, et cela d'autant plus qu'une compensation liée à leur situation est intégrée dans leur potentiel financier.

C'est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que les communes situées dans les îles maritimes monocommunales, qui ne sont pas tenues d'intégrer un schéma départemental de coopération intercommunal, soient exclues du nombre des contributeurs au fonds.