Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition. Je vais tenter de vous convaincre que cet amendement ne doit pas être adopté.

Les composantes de l'IFER dont la dynamique d'assiette est la plus problématique ont déjà fait l'objet d'aménagements. Une mesure de garantie du produit de l'IFER a déjà été adoptée à ce titre dans le cadre de la loi de finances pour 2011 – le président de la commission des finances s'en souvient – sur les répartiteurs et équipements de commutation téléphonique.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur général, d'examiner la question de l'indexation des tarifs lors des débats que nous aurons dans le prochain projet de loi sur la décentralisation et la réforme de la fiscalité locale, prévu en principe pour 2014. Cette question est délicate ; je suggère de l'envisager dans le cadre beaucoup plus global de la fiscalité locale et non pas de façon parcellaire comme vous semblez le proposer. J'espère que vous conviendrez que, sur le fond, mais surtout sur la forme, il est peut-être préférable d'attendre ce projet de loi sur la décentralisation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.