Intervention de Lionel Tardy

La loi Rebsamen a instauré les fameuses commissions interrégionales pour les TPE. Puis l’ACOSS – agence centrale des organismes de Sécurité sociale – a produit une lettre circulaire datée du 22 juin 2015, selon laquelle le statut de jeune entreprise innovante – JEI –, et les exonérations de charges qui en découlent, ne s’applique plus aux collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement – un nouveau coup dur pour les JEI. J’aimerais savoir quand le Gouvernement reviendra sur cette décision pour le moins cavalière.

Quant au plan « Tout pour l’emploi » de juin 2015, c’est un pas salutaire, mais il est malheureusement constitué de mesures de court terme destinées à enrayer la hausse continue du chômage avant les échéances électorales de 2017, sans aucune réflexion globale.

Toutes ces mesures prises depuis 2012 sont étonnantes, tant l’ensemble des dirigeants politiques semblent partager le constat que les TPE et les PME sont la fibre névralgique du tissu économique français.

Encore faudrait-il que le Gouvernement agisse, en termes de simplification, sur le flux de normes, autant que sur le stock. Cela n’est malheureusement par le cas. Je le dirai dans cet hémicycle autant que nécessaire : il n’est plus tenable qu’à partir d’une quinzaine de salariés, un dirigeant de société passe le plus clair de son temps à faire des démarches administratives, en sus de la gestion des ressources humaines et du dialogue social – autant d’heures qu’il n’emploie pas à développer son entreprise et à embaucher. Le jour où vous aurez compris cela, chers collègues, nous aurons fait un grand pas ! Mais 2017 approche, et vous continuez d’être dans le déni.

Le rejet annoncé de cette proposition de loi en est la preuve. Pour ma part, je ne cesserai de la soutenir. L’avenir nous donnera sans doute raison, comme cela a été le cas pour plusieurs mesures.