Intervention de Yannick Moreau

C’est inacceptable ! L’exaspération monte ! Si nous voulons pacifier les relations entre les Français sédentaires et les gens du voyage, il faut donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques à leurs élus afin d’équilibrer les droits et les devoirs des gens du voyage d’une part et ceux des communes d’autre part. Tel est précisément l’objet de notre proposition de loi, élaborée avec Annie Genevard et un certain nombre de nos collègues parlementaires.

Rappelons brièvement ses objectifs. Il s’agit d’abord de faciliter l’accueil des gens du voyage en les obligeant à s’annoncer, c’est-à-dire à déclarer un grand passage au lieu de s’installer au dernier moment en signalant a posteriori leur arrivée.

Notre proposition de loi vise ensuite à renforcer les sanctions pénales et leur application, notamment en prévoyant le doublement des peines prévues en cas d’occupation sans titre d’un terrain appartenant à autrui pour y installer son habitation, la majoration de l’amende infligée au-delà de trente-six heures d’occupation illégale ainsi que la saisie des véhicules concernés. Elle vise également à raccourcir et systématiser la mise en oeuvre de la procédure administrative d’éviction forcée. Ainsi, pour éviter la reconstitution d’un campement à faible distance, l’arrêté d’expulsion s’appliquerait non seulement sur la parcelle concernée, mais également sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Le texte introduit par ailleurs la notion de trouble à l’activité économique et supprime le caractère suspensif du recours. En outre, il oblige les préfets à mettre en demeure les occupants dans un délai de vingt-quatre heures suivant la saisine et à mobiliser les effectifs de forces de l’ordre nécessaires.

La proposition de loi vise enfin à préciser la responsabilité de l’État dans le bon déroulement des grands passages et rassemblements et à assurer la tarification juste et équitable des aires d’accueil. À cet égard, je m’étonne que le groupe majoritaire, qui a d’abord adopté l’article concerné en commission après que son oratrice a fait part de son soutien au principe dont il procède, se soit déjugé quelques minutes plus tard en rejetant le texte ainsi élaboré par la commission des lois.

Mes chers collègues, le Sénat ne s’est pas saisi de la proposition de loi de MM. Raimbourg et Le Roux et a peu de chances de le faire car celle-ci n’est pas de nature à améliorer la situation ni à rééquilibrer les droits et les devoirs de part et d’autre. Elle ne peut donc satisfaire les élus locaux que représentent justement les sénateurs. C’est la raison pour laquelle Annie Genevard et moi-même ainsi qu’un certain nombre de nos collègues avons déposé une proposition de loi. La liberté de circulation des uns s’arrête là où commence la propriété des autres.