Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 8 octobre 2015 à 9h30
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage — Présentation

Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :

…et de les conjuguer avec celles, tout aussi légitimes, des gens du voyage, par exemple en ce qui concerne les papiers d’identité, qui doivent cesser de stigmatiser une population, l’accès universel des enfants à l’école publique gratuite – il ne doit pas connaître d’exception dans notre République, celle de Jules Ferry, de Jean Zay et de tant d’autres qui se sont battus pour l’égal accès au savoir de tous, quelles que soient leur condition ou leur classe sociale –, ou encore la définition de l’habitat et l’accompagnement à la sédentarisation des gens du voyage, une demande forte et une réalité que nos élus locaux connaissent parfaitement.

Votre proposition, monsieur le rapporteur, n’aborde pas ces sujets.

Au contraire, vous proposez la création ou le renforcement de mesures répressives, coercitives, de nature à jeter le discrédit sur une population qui est française et ne demande rien d’autre que la reconnaissance de ce fait dans la loi.

Vous proposez un cumul de dispositions qui, pour la plupart d’entre elles, sont excessives et parfois même inapplicables. Je m’étais déjà exprimée, au nom du Gouvernement et notamment de mes collègues Bernard Cazeneuve et Christiane Taubira, sur l’ensemble de vos propositions puisqu’elles avaient fait l’objet d’amendements déposés et défendus par votre groupe au moment de l’examen de la proposition de loi de Dominique Raimbourg.

Le débat sur ces propositions a donc déjà eu lieu et le Gouvernement n’entend pas changer de position.

La création d’une saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de soixante-douze heures, dans la mesure où elle s’appliquerait à des véhicules d’habitation, remet en cause le principe d’inviolabilité du domicile. Une telle disposition est, de ce fait, inconstitutionnelle.

Vous proposez en outre d’imposer au préfet, saisi d’une demande de mise en demeure des occupants illicites d’un terrain, de mettre en oeuvre une procédure d’évacuation dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures.

Vous souhaitez ainsi encadrer la marge d’appréciation et d’action du préfet en lui imposant de répondre à la sollicitation du maire ou du propriétaire du terrain dans un délai extrêmement bref.

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