Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 8 octobre 2015 à 9h30
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage — Présentation

Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :

…et qu’ils le font dans le cadre d’un dialogue actif avec les maires concernés.

Votre proposition comporte en revanche un risque en cas de dépassement du délai par le préfet, celui de fragiliser la validité juridique d’une mise en demeure intervenue au-delà de ce délai. Ce serait donc tout à fait contraire à l’objectif recherché.

Vous proposez aussi d’imposer un délai de six heures pour l’exécution d’une mise en demeure lorsque les occupants concernés ont déjà procédé à un stationnement illicite, au cours de l’année écoulée, dans la même commune ou le même département. Je rappelle que la loi Besson fixe déjà un délai minimal de vingt-quatre pour l’exécution de la mise en demeure.

Ce délai est tout à fait adapté pour envisager un départ dans des conditions sereines. C’est aussi sur ce délai d’exécution que s’appuie le délai ouvert aux occupants pour exercer un recours contre la décision de mise en demeure. Il ne me paraît ni raisonnable, ni respectueux pour les personnes concernées de fixer un ultimatum sous six heures, ce qui, au-delà même des difficultés pratiques s’attachant à une telle mesure, priverait de fait ces dernières de la possibilité d’exercer un recours.

J’ajoute, et j’en terminerai là, que votre proposition paraît difficilement applicable. En effet, comment savoir si les personnes concernées ont déjà procédé à un stationnement illicite au cours de l’année écoulée ? Cela supposerait de constituer une base de données, ce qui, pour des raisons juridiques et constitutionnelles, est inenvisageable.

Je crois, monsieur le rapporteur, que nos concitoyens aspirent à vivre dans une société plus apaisée et respectueuse des attentes des uns et des autres. Cela ne veut pas dire que les infractions ne doivent pas être sanctionnées – comme, par exemple, en cas d’occupation illicite de terrain. Mais cela veut dire que nous devons agir dans un esprit constructif et dans un souci d’équilibre des droits et des devoirs de chacun. Il s’agit d’un enjeu fort pour notre cohésion nationale.

Nous ne devons pas nier les problèmes qui sont posés aux collectivités. Il nous appartient d’y apporter des réponses concrètes, mais aussi humaines. La proposition de loi qui garantit davantage de moyens d’action aux maires, tout en mettant fin à un régime administratif spécifique et discriminant, c’est celle que cette assemblée a adoptée le 9 juin dernier.

C’est elle qui permettra de mieux organiser le stationnement de groupes nombreux à l’occasion de rassemblements traditionnels, mais aussi de tenir compte des besoins de la majorité des voyageurs souhaitant s’installer durablement sur un territoire, grâce à l’inscription des terrains familiaux locatifs dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

C’est elle, encore, qui renforce les procédures d’évacuation à disposition des élus en prévoyant que, lorsqu’une caravane procède, dans un délai de sept jours, à un stationnement, en violation d’un même arrêté d’interdiction sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité, et qui porte la même atteinte à l’ordre public, la mise en demeure continue de s’appliquer. Le délai laissé au président du tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure a en outre été réduit à quarante-huit heures.

C’est en prenant ce texte pour fondement que le Gouvernement souhaite avancer sur ces sujets de manière concrète et pragmatique. C’est pourquoi la proposition de loi du député Raimbourg sera inscrite à l’ordre du jour du Sénat début 2016. Plusieurs sénateurs, qui d’ailleurs n’appartiennent pas tous à la majorité gouvernementale, ont d’ores et déjà manifesté leur souhait de travailler à nos côtés sur ce texte. Et je sais pouvoir compter sur la mobilisation de l’ensemble des groupes parlementaires en vue de participer à ce débat de manière constructive et apaisée.

Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’adoption de votre proposition de loi.

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