Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’agissant de la situation des gens du voyage, nous partageons au moins un constat : c’est celui de la difficile application de la loi, notamment de la loi Besson, qui avait essayé de promouvoir l’aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage. À ce jour, en effet, 70 % des aires ont été construits et 50 % des terrains de grand passage. Nous partageons également le constat de la difficulté que nous rencontrons à faire respecter la réglementation sur le stationnement sauvage et à réprimer les différents délits qui, dans certains cas, peuvent être associés à ce stationnement sauvage : dégradations des terrains, voire violences et différentes mesures d’intimidation.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, madame Genevard, nous avons tous connu de telles situations en tant que députés dans nos circonscriptions et, lorsque nous le sommes également, comme élus locaux. Malheureusement, votre proposition de loi ne présente pas les qualités nécessaires pour y remédier, et ce pour trois raisons : elle est déséquilibrée, elle est inefficace et elle est inutile.

Elle est déséquilibrée, monsieur le rapporteur, parce que vous ne prévoyez aucune mesure visant à mettre fin au fait que 30 % des communes ne disposent pas d’aire d’accueil, ce qui est une situation anormale. Comment pouvez-vous prétendre équilibrer les droits et les devoirs sans répondre à cette question, alors que la loi Besson a été adoptée il y a déjà quinze ans ?