Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le respect des droits et devoirs de chacun est essentiel à la bonne intégration des gens du voyage dans notre société. En obligeant les communes de plus de 5 000 habitants à mettre en place des aires d’accueil tout en interdisant les campements sauvages, la loi Besson du 5 juillet 2000 a posé les bases d’un équilibre entre le droit au logement pour les populations nomades et le droit de propriété.

Pourtant, dans les faits, cet équilibre est très précaire, car le droit de propriété est loin d’être respecté. Combien de propriétaires et d’élus se retrouvent-ils mis devant le fait accompli d’une installation illicite sans avoir réellement les moyens de faire respecter l’interdiction ? Comment, dès lors, obliger ces élus à mettre en place des aires d’accueil quand certains membres de la communauté des gens du voyage ne respectent pas leur partie du contrat ?

La proposition de loi socialiste adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin dernier creuse encore ce déséquilibre en élargissant les possibilités d’accueil des gens du voyage sans pour autant renforcer les obligations de respect de la loi qui leur incombent. Je remercie nos collègues Annie Genevard et Yannick Moreau d’en avoir pris le contre-pied en proposant de modifier les dispositions actuelles, que nous considérons insuffisantes s’agissant des sanctions applicables en cas d’occupation illicite d’un terrain.

Face à une situation aussi complexe que l’occupation illicite d’un terrain, où les droits fondamentaux sont en jeu, mon expérience d’élu local m’a appris que la prévention est la meilleure arme. Afin d’éviter au maximum de telles situations, il convient de considérer le problème en amont en dissuadant les installations en campement sauvage. Je m’adresse à vous, monsieur Raimbourg ! Vous semblez oublier l’importance de la dissuasion. Et c’est bien le sens des mesures avancées dans cette proposition de loi.

Le doublement des sanctions encourues, en portant à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende la peine réprimant le délit d’occupation illicite, refrénera certainement les potentiels contrevenants. L’instauration d’une peine complémentaire au prorata des journées d’occupation illicite au-delà de trente-six heures limitera le délai de résolution du problème si celui-ci n’a pu être évité. Enfin, la saisie des véhicules utilisés dans le cadre de l’occupation illicite n’est que la réponse légitime à la prise de possession du terrain sans autorisation.

En adoptant ces mesures, nous faciliterons le travail des maires, des préfets et des juges des référés. Nous retrouvons un équilibre entre le droit des gens du voyage à être logés décemment sur les aires d’accueil et le respect de la propriété des habitants de nos communes.