Intervention de Yannick Moreau
Séance en hémicycle du 8 octobre 2015 à 9h30
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage — Discussion générale
Yannick Moreau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :À vrai dire, je n’ai pas bien reconnu la proposition de loi qu’Annie Genevard et moi-même avons déposée dans la description faite par Mme la ministre et M. le député Raimbourg.
Vous avez dit, monsieur Raimbourg, que notre proposition de loi n’était pas raisonnable. Mais est-il raisonnable que des collectivités publiques qui investissent chaque année des dizaines de milliers d’euros dans les réparations des aires permanentes d’accueil et dans l’aménagement d’aires de grand passage n’aient aucun moyen de lutter sur leur territoire contre des occupations illégales, c’est-à-dire des privatisations d’espaces publics ou privés ? Où est la raison ?
Vous avez dit que notre proposition de loi était répressive, excessive. En réalité, on touche là le fond du problème. Vous nous expliquez que peu de sanctions sont prononcées, que c’est bien la preuve qu’on ne peut pas sanctionner ces agissements, et qu’on ne doit donc pas les sanctionner. Eh bien non ! Vous caractérisez là la politique pénale du Gouvernement et de Mme Taubira.
