Intervention de Sandrine Mazetier

Rien de tel dans votre proposition de loi. Pas un mot sur le régime administratif spécifique et le statut dérogatoire au droit commun imposé aux gens de voyage à travers l’existence du livret de circulation, survivance du carnet anthropométrique de sinistre mémoire. Pas un mot sur la limite à l’exercice du droit de vote que constituent l’obligation de rattachement à une commune et l’interdiction de rattachement de plus de 3 % de gens du voyage à la même commune.

Cette législation discriminatoire a été condamnée par de nombreuses organisations et instances : la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – HALDE – en 2007, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – en 2008, le comité des droits de l’homme de l’ONU, le Défenseur des droits et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en 2014. Cette législation discriminatoire, nous avons décidé de l’abroger, mais vous la trouvez parfaitement acceptable au point de n’en rien dire.

Votre partialité et votre déni du réel se lisent aussi dans l’autre grande lacune du texte : l’absence de disposition tirant les conséquences de l’application très incomplète des lois Besson de 1990 et de 2000, qui créent une inégalité criante entre les communes et pénalisent les territoires qui ont respecté l’obligation qui pèse sur les communes de plus de 5 000 habitants de construire une aire d’accueil destinée aux gens du voyage. Beaucoup de nos collègues maires avaient indiqué à quel point l’application incomplète de la loi Besson…