Intervention de Yannick Moreau
Séance en hémicycle du 8 octobre 2015 à 9h30
Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage — Motion de rejet préalable
Yannick Moreau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Notre proposition de loi serait dangereuse ! Mais le danger serait de ne rien faire, de ne rien dire, et de laisser les choses aller comme elles vont, ce qui n’est pas acceptable. Vous célébrez la liberté de circulation des gens du voyage. Mais où serait l’absence de liberté dans le fait de demander aux groupes de gens du voyage de déclarer leur venue avant d’arriver dans un département et dans une commune ?
Où serait l’absence de liberté dans le fait de pouvoir inscrire ses enfants dans plusieurs communes et de permettre une multiscolarisation ? Où serait l’absence de liberté dans le fait d’uniformiser sur le territoire national les tarifs d’accès aux aires d’accueil des gens du voyage ?
Vous célébrez l’égalité, mais où est l’égalité lorsque l’on constate et que l’on admet, les bras ballants, que des centaines de groupes indélicats de gens du voyage commettent des délits qui ne sont pas sanctionnés ?
On touche là le fond du problème. C’est peut-être ce qui explique les propos méprisants et pour le moins excessifs que vous avez tenus à notre égard. En fait, vous n’assumez pas votre responsabilité dans le fait de ne pas poursuivre les délits commis par certains groupes de gens du voyage.
Tant que certains groupes de gens du voyage s’installent illégalement sur des terrains, sans jamais se heurter à la moindre sanction pénale, c’est le sentiment d’impunité qui prévaut. Ce n’est pas ainsi que l’on règle le problème.
Vous célébrez la fraternité à l’égard des gens du voyage, mais où est la fraternité à l’égard des collectivités publiques qui investissent chaque année des millions d’euros dans l’aménagement d’aires de grand passage ou d’aires permanentes d’accueil et auxquelles vous ne donnez aucun moyen concret de lutter contre les occupations illégales ?
Le Gouvernement et la majorité qui le soutient se trouvent face à leurs responsabilités, face à une façon de faire un peu angélique, un peu naïve, un peu laxiste à l’égard de certains groupes de gens du voyage qui ne respectent pas la loi pénale et qui contribuent à dégrader largement le climat dans notre pays, ce qui exaspère nos concitoyens.
