Intervention de Jérôme Cahuzac

Les chambres consulaires ne délibèrent pas pour fixer une base minimum de CFE. N'étant pas responsables de l'augmentation de la cotisation minimum de CFE, ces organismes n'ont pas à prendre à leur charge les conséquences de cette augmentation. Dès lors, leur donner ce pouvoir risquerait de créer un précédent dont je ne suis pas sûr qu'il serait très heureux ni très opportun.

En tout état de cause, l'augmentation des bases minimums n'a eu qu'une conséquence très limitée sur les taxes consulaires et les taxes spéciales d'équipement. En effet, cette fiscalité additionnelle est en partie déterminée en fonction d'un produit attendu, et l'augmentation des bases du fait de l'accroissement des bases minimales a eu pour principale conséquence une baisse corrélative des taux d'imposition, et non une augmentation proportionnelle des produits perçus.

En résumé, les chambres consulaires n'ont pas le pouvoir de fixer ces bases minimales, et le leur donner créerait un précédent dont il serait douteux qu'elles n'excipent pas ultérieurement pour avoir davantage de pouvoir d'évocation fiscale. Les exemples passés sont trop fréquents pour pouvoir méconnaître cet argument.

Enfin, leur donner ce pouvoir risquerait de susciter un effet d'affichage inverse à celui recherché.

Ces arguments devraient vous convaincre, monsieur le rapporteur général, d'accepter de revenir sur votre position. J'en ajoute un dernier, auquel je peux comprendre que la représentation nationale ne soit pas sensible, mais il faut tenter de faire les choses de manière responsable : le dispositif proposé compliquerait considérablement le travail des agents de la direction générale des finances publiques, et ce pour des sommes relativement faibles, pour ne pas dire très faibles. Or on ne peut tout à la fois demander à cette administration de faire des gains de productivité, d'accepter de rendre un service public de même qualité avec des effectifs en considérable diminution – je rappelle que l'année prochaine, 2 300 postes vont être supprimés dans cette direction – et, à chaque examen d'un texte budgétaire, lui demander d'assumer des tâches supplémentaires. Cela me paraît quelque peu contradictoire. J'ajoute que ce travail supplémentaire se ferait dans les conditions que je viens d'indiquer pour un bénéfice très faible, à supposer même qu'il existe, et créerait un précédent que je ne crois ni opportun ni souhaitable. C'est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement préférerait que cet amendement, s'il n'est pas retiré, ne soit pas adopté.