Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement, monsieur Tourret, vise à autoriser tous les fonctionnaires, sans aucune limite et sans avis préalable de la Commission de déontologie, à créer ou à reprendre une entreprise, quelle qu’en soit la forme – commerciale, artisanale ou auto-entreprise.
L’objectif du projet de loi est au contraire de réaffirmer le principe selon lequel le fonctionnaire doit se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Il n’interdit pas au fonctionnaire d’être auto-entrepreneur, mais conditionne cette possibilité à l’exercice à temps partiel, et non à temps plein.
Tout en partageant la volonté du Gouvernement de lutter contre les abus, je pense que nous ne devons pas restreindre à l’excès les possibilités pour un fonctionnaire de continuer certaines activités dans le cadre d’une auto-entreprise, dès lors que ces activités restent accessoires.
L’amendement no 10 irait trop loin en sens inverse, en autorisant le fonctionnaire à créer ou à reprendre n’importe quel type d’entreprise. Il nous faut donc trouver une solution intermédiaire, consistant à n’autoriser que des activités accessoires dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur – peu importe que l’agent travaille à temps complet ou non.
Je proposerai donc tout à l’heure les amendements nos 117 et 118 , qui sont complémentaires, pour autoriser le fonctionnaire à temps plein à devenir auto-entrepreneur.
La commission a donc repoussé cet amendement.
