Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 6
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous avez raison, monsieur Tourret : cette limitation ne me paraît pas particulièrement nécessaire et je suggère, comme vous le proposez, d’en rester au droit en vigueur. La commission a donc accepté cet amendement.
