Intervention de David Habib

Madame la ministre, votre objectif - bâtir 150 000 logements sociaux par an - est ambitieux et nécessaire, et ne sera atteint que si la Caisse des dépôts et consignations et ses opérateurs jouent le jeu, à commencer par le premier bailleur du pays, la Société nationale immobilière (SNI). À cet égard, je souhaite dénoncer un mécanisme vicieux, amoral et coûteux pour les finances publiques auquel recourt ou, du moins, a recouru pendant cinq ans, cet organisme. Voici de quoi il retourne : la Caisse des dépôts transfère d'une filiale à l'autre son patrimoine amorti, qui est racheté, après emprunt, par la seconde filiale, qui se tourne ensuite vers l'État et les collectivités locales pour mobiliser des crédits ANRU, dans le cas d'une démolition, ou des crédits ANAH, dans le cas d'une rénovation, pour couvrir le capital restant dû. Chez moi, la société ICADE dispose d'un patrimoine amorti, cède ce patrimoine à la SNI, puis contracte un emprunt, encaisse des loyers et se tourne après deux ou trois ans vers l'État et les collectivités locales, à hauteur du capital restant dû, pour réhabiliter ou déconstruire ledit patrimoine.

Ce mécanisme n'est pas anecdotique. Il n'est pas propre aux communes historiques de la Caisse, comme le sont ma ville, Mourenx, dans les Pyrénées-Atlantiques, ou Sarcelles, dans le Val-d'Oise. Pour m'être opposé à ce mécanisme, pour l'avoir dénoncé dans un bulletin municipal, j'ai été assigné à trois reprises devant le tribunal correctionnel de Pau, pour diffamation, par M. André Yché, président de la SNI. J'ai été relaxé le 10 mai dernier et la SNI a été condamnée. L'État et la délégation de l'ANRU s'étaient élevés, à l'époque pour dénoncer ce mécanisme. Je veux d'ailleurs rendre hommage à MM. Borloo et Le Bouillonnec qui se sont associés, à titre de témoins, à la dénonciation de cette anomalie – l'assignation d'un parlementaire, qui plus est, à l'époque, de l'opposition, devant le tribunal correctionnel, par un opérateur public.

Le président Yché a affirmé aux organisations syndicales qu'il vous avait demandé un rendez-vous, se faisant fort d'obtenir de votre part la même confiance que celle qu'il avait pu obtenir du Président de la République sortant. Je ne demande pas, madame la ministre, un changement à la tête de la SNI, mais à tout le moins une moralisation des pratiques de ce bailleur social, qui est, je le répète, le premier du pays. Je souhaite également que soit dressé un bilan de la rénovation urbaine au regard de ces pratiques de monopoly financier.