Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 9
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
J’ajoute que si le texte est législatif ou réglementaire, il fera l’objet d’un avis du Conseil d’État. Avis défavorable.
