Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 17 duodecies, amendement 137

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

L'objectif de l'amendement déposé par Thierry Robert part d'un constat : au vu du dispositif, l'application du droit commun serait plus favorable à La Réunion qu'un régime spécial. Comme il est généralement préférable d'appliquer le droit commun plutôt que d'instituer des régimes spéciaux, cet amendement vise à revenir au droit commun.

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