Intervention de François Brottes

Réunion du 17 juillet 2012 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Je rappelle qu'à l'époque le législateur n'avait pas souhaité que l'on inscrive le métrage dans la loi, puisque cela relevait plutôt de la décision départementale.

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