Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 12
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La rédaction initiale, aux termes de laquelle le délai de prescription court « à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction », paraissait imprécise ; d’où mon amendement, adopté en commission, tendant à prendre comme point de départ l’établissement de « la matérialité des faits passibles de sanction ».
L’équilibre ainsi trouvé me paraissant satisfaisant, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.
